RAPPEL À LA LOI SUR LES ABOIEMENTS D’UN CHIEN

Les aboiements d’un chien font partie de son comportement naturel. Cependant, lorsqu’ils deviennent excessifs, ils peuvent être considérés comme une nuisance sonore et engendrer des conflits de voisinage. La législation française encadre ces situations et prévoit des sanctions en cas de trouble avéré.

Un cadre légal pour encadrer les nuisances sonores liées aux aboiements de chien :

En France, plusieurs textes législatifs régissent les nuisances sonores causées par les chiens. Le Code de la santé publique et le Code Pénal précisent dans quelles conditions les aboiements peuvent être considérés comme excessifs et comment agir en cas de trouble.

Les aboiements intempestifs peuvent être qualifiés de nuisance sonore anormale lorsqu’ils remplissent l’un des critères suivants :

• Fréquence élevée : l’animal aboie de manière répétée.
• Durée prolongée : les nuisances s’étendent sur une longue période.
• Intensité excessive : le niveau sonore est particulièrement élevé.

L’article R1336-5 du Code de la santé publique précise qu’un bruit, quelle qu’en soit l’origine, ne doit pas troubler la tranquillité d’autrui par sa durée, sa répétition ou son intensité. Lorsqu’un chien aboie de façon excessive, son propriétaire peut être tenu responsable et encourir des sanctions.

La législation distingue également le tapage nocturne, qui est spécifiquement encadré par l’article R623-2 du Code pénal. Entre 22 h et 7 h, tout bruit de nature à troubler la tranquillité publique, y compris les aboiements, peut donner lieu à une verbalisation sans qu’il soit nécessaire de prouver leur répétition ou leur intensité.

Que dit la loi concernant les aboiements de chien ?

D’après l’article R.1337-7 du Code de la santé publique, des aboiements excessifs et répétés peuvent être considérés comme un trouble anormal du voisinage. Ce cadre juridique concerne les chiens qui aboient de manière prolongée en l’absence de leur propriétaire ou réagissent bruyamment à chaque passage devant une propriété. Dans ces cas, la gêne occasionnée peut justifier une intervention et entraîner des sanctions à l’encontre du propriétaire.

Les responsabilités et obligations des propriétaires de chien

Le propriétaire du chien est tenu responsable des troubles causés par son animal. L’article 1385 du Code civil précise qu’il doit assumer les dommages occasionnés par son chien, qu’il en ait eu le contrôle ou non au moment des faits.

Un voisin importuné par des aboiements excessifs peut exiger une intervention en suivant différentes étapes :

1. Dialogue amiable : informer le propriétaire du chien du problème.
2. Mise en demeure écrite : envoyer un courrier recommandé rappelant la législation.
3. Intervention des autorités locales : solliciter la police municipale ou la gendarmerie pour constater la nuisance.
4. Saisine de la justice : en dernier recours, engager une action civile ou pénale.

Sanctions encourues en cas de nuisance avérée

Lorsque les aboiements d’un chien sont jugés excessifs, les autorités peuvent sanctionner le propriétaire. Ces sanctions varient selon la gravité des nuisances et peuvent aller d’une simple amende à des mesures plus contraignantes, comme une action judiciaire ou la confiscation de l’animal.

Des amendes et sanctions financières

Les nuisances sonores causées par des aboiements intempestifs sont passibles de sanctions financières. Selon l’article R1337-7 du Code de la santé publique, le propriétaire du chien peut être soumis à une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 450 euros.

En cas de tapage nocturne (entre 22 h et 7 h), une amende de 68 euros peut être appliquée sur simple constat des forces de l’ordre. Si l’amende n’est pas réglée dans un délai de 45 jours, elle est majorée à 180 euros.

Des actions en justice et indemnisation des victimes

Si les troubles persistent malgré des mises en garde, un voisin affecté peut engager une procédure judiciaire. Deux types de recours sont possibles :

La procédure civile :

• Le plaignant peut exiger une réparation du préjudice sous forme de dommages et intérêts.
• Le tribunal peut également imposer des travaux d’insonorisation au propriétaire du chien (pose de barrières anti-bruit, isolation phonique, etc.).
• Dans certains cas, une rééducation canine peut être ordonnée pour limiter les aboiements excessifs.

La procédure pénale :

• Si le trouble à la tranquillité publique est avéré et répété, le propriétaire du chien peut être poursuivi pour infraction pénale.
• Des sanctions plus sévères, telles que des peines complémentaires, peuvent être prononcées en cas de non-respect des injonctions.

Confiscation de l’animal : une mesure exceptionnelle

Dans les cas de récidive grave, lorsque le propriétaire ne prend aucune mesure pour faire cesser les nuisances malgré plusieurs avertissements, la justice peut décider de confisquer l’animal. Cette sanction, prévue par l’article R1337-8 du Code de la santé publique, est rarement appliquée, mais elle reste une possibilité lorsque la situation devient ingérable.

La confiscation peut être ordonnée :

• Si le propriétaire ne respecte pas les injonctions émises par la justice.
• Si le chien représente un danger pour le voisinage en raison de son comportement.
• Si les aboiements sont la conséquence d’un manque de soins ou de maltraitance, auquel cas la procédure peut être couplée à des poursuites pour mauvais traitement animal.